Documents administratifs

Les recueils des actes administratifs comprennent :

  • les actes réglementaires (arrêtés, décisions, etc.) de l’autorité exécutive de la collectivité (maire, président du conseil général…)
  • le dispositif des délibérations à caractère réglementaire des assemblées délibérantes (conseil municipal, conseil général, commission permanente, comité syndical).

Des recueils des actes administratifs sont publiés pour :

  • les communes de plus de 3 500 habitants (article R. 2121-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)
  • les départements (article R. 3131-1 du CGCT)
  • les régions (article R. 4141-1 du CGCT)
  • les établissements publics de coopération, comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants (sauf si les actes réglementaires sont affichés dans les communes membres), un département ou une région.